Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes (liste non exhaustive) :
Prestations de gestion administrative et de secrétariat
Prestations de gestion commerciale
Prestations de paie et ressources humaines
Toute acceptation de devis ou signature du contrat de prestations par le client signifie l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. Lieux

Les prestations définies lors de la signature de la relation contractuelle pourront être réalisées au sein de l’entreprise cliente, chez le particulier ou à distance, selon l’accord des deux parties.

3. Tarifs

Les missions exécutées seront facturées à l’heure en euros et hors taxes. Par conséquent, le prix sera majoré de 20% de TVA.
Le tarif sera révisé chaque année au 1er janvier. Le temps de travail sera défini par la demande du client.
G2AR peut mettre à disposition du client ses outils internes. Une redevance informatique mensuelle sera facturée au prorata de son utilisation par le client.
Les sommes prévues seront payées par chèque ou par virement dans les huit jours de la réception de la facture mensuelle.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

4. Retard De Paiement

Tout défaut de paiement total ou partiel entrainera des pénalités de retard au taux annuel de 10.05%.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera dûe par le client.

5. Exécution De La Prestation

G2AR s’engage à mener à bien les tâches demandées, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le client tiendra à la disposition de G2AR toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la relation contractuelle.

6. Nature Des Obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, G2AR s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

7. Obligation De Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute donnée concernant sur l’autre partie.
G2AR considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la relation contractuelle.
G2AR, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait eu connaissance antérieurement à la date de signature de la relation contractuelle, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

8. Assurance

G2AR déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

9. Responsabilités

G2AR mettra en œuvre tous les moyens possibles pour préserver les données, fichiers et matériels que le client lui aura confié dans le cadre des prestations prévues.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de G2AR à raison de l’exécution des obligations prévues lors de la signature de la relation contractuelle, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par G2AR.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de G2AR en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
G2AR dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que G2AR n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

10. Résiliation

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles des présentes conditions générales de vente, pourra entraîner la résiliation de plein droit, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La relation contractuelle pourra être résiliée, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, sous la réserve d’un préavis de quinze jours.
Dans cette hypothèse, toutes prestations effectuées sera facturées selon les conditions précisées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente et les sommes déjà perçues par G2AR lui demeureraient acquises. Le Client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

11. Informatique Et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires à la bonne réalisation de la mission demandée et sont destinées à un usage interne par G2AR. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12. Juridiction

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de la relation contractuelle, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Albi.